CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
Les présentes conditions sont applicables entre SARL ADMI, SARL gérée par monsieur Jonathan BIDAL, domiciliée au 13 rue Edouard Isambard, 27120 Pacy-sur-Eure, n° SIRET : 44484201700022 et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public qui souscrit à une prestation et/ou achète un produit (ci-après dénommée « le client »).
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales dès lors que la commande a été passée ou que la vente/prestation a débuté.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SARL ADMI. Les conditions applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
- PRESTATIONS ET PRODUITS
SARL ADMI propose des services de réparation d’équipement informatique ainsi que la vente de matériel neuf ou d’occasion. Le dépannage sur déplacement n’est disponible que pour les entreprises.
- DEVIS / COMMANDES
Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’une fiche de prise en charge afin d’établir un diagnostic. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires aux opérations de réparation comme les identifiants, mot de passe, etc…
La prise en charge de tout matériel est gratuite.
Suite au diagnostic, le client est informé du montant et des délais de réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises. A la demande du client, un devis détaillé sera établi. Ce devis est gratuit. Le client dispose d’un délai de 1 mois pour l’accepter. S’il accepte la vente/prestation, le client apposera la mention « bon pour accord », datera et signera le devis. Ce devis signé fera office de bon de commande. Un acompte pourra être demandé.
- TARIFS / REGLEMENT
Concernant les prestations de service, une grille tarifaire est disponible à l’accueil du magasin. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Ils varient en fonction de la complexité de la réparation et du type de matériel à réparer, ou, en cas d’intervention sur site, en fonction de la durée et du lieu de l’intervention. Le client est informé du montant total de la réparation à l’issue du diagnostic et dans le devis détaillé.
Le règlement est effectué au comptant à la livraison de la prestation ou des marchandises. Une facture sera fournie sur demande du client. Les produits vendus restent la propriété de SARL ADMI jusqu’à complet paiement de leur prix.
Tout matériel déposé pour diagnostic ou réparation et qui n’est pas réclamé par le client dans un délai de 6 mois après qu’il ait été informé du résultat du diagnostic, de la réalisation effective de la réparation, ou de toute absence de contact de la part du client sera considéré comme abandonné par son propriétaire et ne sera plus récupérable (il pourra alors être recyclé ou considéré comme déchet par SARL ADMI).
- DELAIS
Le client sera informé du délai prévu pour la réalisation de la prestation ou la livraison des marchandises à l’issue du diagnostic et dans le devis détaillé. Il dépend des délais d’approvisionnement du matériel ou des pièces nécessaires à la réparation.
SARL ADMI avertira le client par téléphone ou mail lorsque la réparation sera terminée ou que la marchandise sera reçue et également si les délais prévus ne peuvent pas être respectés (problèmes dus aux fournisseurs ou en cas de force majeure).
- GARANTIES
Conformément aux lois en vigueur, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
SARL ADMI offre également une garantie commerciale de 3 mois sur les réparations effectuées (pièces et main d’œuvre). Le client peut demander le remplacement des pièces (sous réserve de disponibilité), la réparation ou le remboursement. Aucune garantie ne sera applicable en cas de modification du matériel, accident, choc, détérioration volontaire, dégâts causés par un liquide, feu, humidité, foudre et en cas d’erreur de manipulation ou d’utilisation non conforme du matériel par le client (en particulier s’il ne respecte pas les indications prévues dans la documentation du constructeur). Les réparations suite à une désoxydation ne sont pas garanties compte tenu du fait qu’il n’est pas possible d’anticiper le vieillissement d’un matériel ayant subi l’intrusion d’un liquide quelconque.
- RESPONSABILITES
Le client est informé que les prestations de SARL ADMI (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel.
Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. SARL ADMI n’est pas responsable de la sauvegarde et de la perte de données.
Certaines fonctions sont fragiles et parfois non récupérables après une réparation. En aucun cas, SARL ADMI ne sera tenu responsable si une de ces fonctions ne l’est pas.
- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont collectées à des fins de contact et pour établir les documents obligatoires à la vente/prestation (devis, facture…). Elles ne sont pas communiquées à des tiers et sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. Conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer auprès de SARL ADMI.
- DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige, SARL ADMI et le client s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client a ensuite la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Si le litige n’est pas résolu, il est alors possible, pour l’une ou l’autre partie, de saisir la juridiction compétente.